Termes & Conditions

  • La clause de Propriété Intellectuelle informera les utilisateurs que le contenu, le logo et les autres médias visuels que vous avez créés sont votre propriété et sont protégés par les lois de droits d'auteur.
  • Une clause Résiliation précise que les comptes utilisateurs sur votre site Web et application mobile ou l'accès des utilisateurs à votre site Web et application mobile (si les utilisateurs ne peuvent pas s'inscrire) peuvent être résiliés en cas d'abus ou à votre seule discrétion.
  • Une clause Droit applicable informe les utilisateurs des lois qui régissent le contrat. Elle doit indiquer le pays où votre entreprise a son siège ou le pays depuis lequel vous exploitez votre site Web et votre application mobile.
  • Une clause Liens vers d'autres sites Web informe les utilisateurs que vous n'êtes pas responsable des sites Web tiers vers lesquels vous redirigez. Ce type de clause vise généralement à informer les utilisateurs qu'ils sont tenus de lire et d'accepter (ou non) les Conditions générales ou les Politiques de confidentialité de ces tierces parties.
  • Si votre site Web ou vos applications mobiles permettent aux utilisateurs de créer du contenu et de le mettre à disposition des autres utilisateurs, un article Contenu informe les utilisateurs qu'ils détiennent les droits relatifs au contenu créé par leurs soins.
    La clause « Contenu » mentionne généralement que les utilisateurs doivent accorder au développeur du site Web ou de l'application mobile le droit de partager ce contenu sur leur site Web/application mobile pour le mettre à la disposition d'autres utilisateurs.
    Comme le contenu créé par les utilisateurs est visible par des tiers, une clause de notification DMCA (ou Violation du droit d'auteur) peut être utile pour informer les utilisateurs et les détenteurs des droits d'auteur que tout contenu s'avérant être en violation du droit d'auteur fera l'objet d'une notification de retrait en vertu du DMCA vous obligeant à supprimer ledit contenu.
  • Une clause de Limitation indique aux utilisateurs qu'en acceptant d'utiliser votre service, ils s'engagent également à ne pas effectuer certaines actions. Cela peut s'inscrire dans une liste très longue et approfondie dans vos Conditions générales afin d'englober un maximum d'utilisations déconseillées.
Source : https://termsfeed.com/blog/sample-terms-and-conditions-template

Mentions légales

L'accès et l'utilisation de notre site d’achat et de réservation en ligne du Complexe Aqualudique de Saint-Gaudens sont soumis aux conditions ci-dessous et aux dispositions légales en vigueur.

Propriété du site

Le présent site est la propriété de Mairie de SAINT-GAUDENS :

Adressse Rue de Goumetx 31800

tel : 05.61.94.78.00

Responsabilité éditoriale

Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Jean-Yves DUCLOS en sa qualité de Maire.

Propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Le contenu du site est, sauf mention contraire, la propriété de la Mairie de Saint-Gaudens. En conséquence et sauf mention contraire, toute utilisation des contenus du site ne peut être faite que moyennant l’autorisation écrite de la Mairie de Saint-Gaudens dont celle-ci reste seule juge. Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit de la Mairie est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Protection des données personnelles

En vertu des articles 15 à 21 du RGPD et des articles 38, 39 et 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et libertés modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données qui vous concernent que vous pouvez exercer, en justifiant de votre identité, auprès du Déléguée à la protection des données – ATD 31

54, boulevard de l’Embouchure, 31 200 TOULOUSE

La collectivité et l’ensemble de ses sous-traitants s’engagent à tout mettre en œuvre afin d’assurer la sécurité des données collectées.

Charte de protection des données à caractère personnel

La Mairie de Saint-Gaudens porte une attention particulière à vous informer sur les conditions dans lesquelles elle s’engage à traiter vos données personnelles.

Ces dernières sont collectées et utilisées afin de vous fournir des services et produits adaptés à votre situation.

Le traitement de ces données se fait dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment :

·         la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

·         le règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable le 25 mai 2018.

Nos engagements

La Mairie de Saint-Gaudens, en tant que responsable de traitement, respecte les principes suivants :

·         Vos données sont utilisées uniquement pour des finalités précises en lien avec nos différents métiers;

·         Seules les données qui nous sont utiles sont collectées ;

·         Vos données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux traitements pour lesquels elles ont été collectées, ou pour une durée prévue par les archives de France, par la loi ou par autorisation de la CNIL ;

·         Vos données ne sont communiquées qu’aux seuls partenaires, prestataires ou organismes professionnels habilités, dans le cadre des activités de la Mairie de Saint-Gaudens.

Utilisation de vos données à caractère personnel

Vos données personnelles sont traitées pour des finalités déterminées et légitimes, dans le respect de la réglementation en vigueur. Ainsi, elles sont notamment utilisées dans le cadre des compétences de la collectivité tel que le domaine de l’eau, les transports, le traitement des déchets, etc… La collecte de vos données à caractère personnel est limitée aux données pertinentes et strictement nécessaires à la finalité des traitements auxquels elles sont destinées. Vos données personnelles ne sont pas réutilisées pour d’autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées.

Des traitements de données à caractère personnel sont réalisés pour d’autres finalités, sous réserve de s’assurer préalablement de la licéité et de la pertinence de ce traitement, conformément à l’article 6 du RGPD.

Mesures pour la protection de vos données à caractère personnel

Pour protéger vos données personnelles, des mesures organisationnelles et techniques appropriées sont mises en place, dans le respect de la réglementation applicable. Ces mesures garantissent la sécurité et l’intégrité de vos données. Elles empêchent que vos données soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Par ailleurs, tous les collaborateurs de la collectivité et toutes les personnes qui interviennent dans le traitement des données à caractère personnel respectent l’ensemble des règles sur la protection des données personnelles et s’engagent à garantir leur confidentialité.

Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation applicable vous disposez de plusieurs droits notamment :

·         le droit d’accès à vos données   : vous pouvez obtenir des informations sur les données détenues à votre sujet et leur usage ;

·         le droit de rectification   : vous pouvez demander à corriger ou modifier les informations vous concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;

·         le droit d’effacement   : vous pouvez obtenir la suppression définitive de vos données, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;

·         le droit à la portabilité de vos données   : vous pouvez demander à récupérer les données que vous avez fournies et les transmettre à un autre organisme ;

·         le droit d’opposition   : vous avez la possibilité de demander que vos données personnelles ne soient pas utilisées pour certains traitements, notamment lorsqu’elles sont traitées à des fins de communication ;

·         le droit à la limitation de traitement   : vous pouvez demander à limiter l’utilisation de vos données à un traitement spécifique ;

·         le droit de retrait   : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour tous les traitements pour lesquels nous l’avons recueilli ;

·         le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL   : si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation du règlement général sur la protection des données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande au délégué à la protection des données :

·         e-mail : accueil@atd31.fr

  • courrier postal :
  • Agence Technique Départementale de la Haute-Garonne
  • 54, boulevard de l’Embouchure, 31 200 TOULOUSE

Afin de faciliter le traitement de l’exercice de vos droits, vous accompagnerez votre requête d’une copie d’un document d’identité portant votre signature, ainsi que toutes informations essentielles, complètes et précises relatives à votre demande. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais, et en tout état de cause à une échéance d’un mois à compter de la réception de la requête. Ce délai pourrait être prolongé de deux mois en fonction de la complexité et du nombre de demandes. Vous serez informé, le cas échéant, de cette prolongation et des motifs relatifs à ce report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL.

Quelques définitions

Donnée à caractère personnel / Donnée personnelle :   désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Il peut par exemple s’agir d’un nom, d’un numéro de téléphone, d’une adresse postale, d’un mail, etc.

Traitement de données à caractère personnel :   désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel. Exemples de traitement : la collecte de données, l’enregistrement, la conservation etc.

Responsable de traitement :   désigne toute personne physique ou morale qui seule ou conjointement avec d’autres détermine les finalités et les moyens du traitement. Il s’agit ici de la Mairie de Saint-Gaudens.

Sous-traitant :   désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du responsable de traitement et pour le compte de ce dernier. Il s’agit d’une personne physique ou morale distincte du responsable de traitement, soumise à une obligation de sécurité et de confidentialité des données personnelles afin d’en assurer la protection et le traitement.

Destinataire :   désigne toute personne physique ou morale ou encore le service qui reçoit la communication de données personnelles.